Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

(Circulaire du Ministère de l'Economie et des Finances et Ministère du Travail téléchargeable en cliquant sur l'image ci-contre -->)



A quelle date la mesure de déblocage exceptionnel est applicable ?

Concrétisation d'une annonce faite par le Président de la République le 28 mars dernier, le texte définitif de la proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été adopté le 20 juin 2013. La loi est parue au Journal officiel le 29 juin. La circulaire ministérielle du 4 juillet qui précise certaines modalités et confirme que l'abondement lié aux avoirs débloqués est inclus dans la mesure, a été diffusée le 11 juillet. 

La mesure de déblocage exceptionnel est désormais autorisée, du 1er juillet au 31 décembre 2013.


Sur quels dispositifs d'épargne salariale s'applique cette mesure de déblocage ?

Les sommes éligibles au déblocage exceptionnel sont la participation et l'intéressement investis avant le 1er janvier 2013, y compris l'abondement qui s'y rattache, indisponibles à la date de la demande. 
Les sommes épargnées dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou investies dans un fonds solidaire sont exclues et ne pourront pas être débloquées.


Combien pouvez-vous débloquer ?

Vous pouvez débloquer jusqu'à 20 000€, tous dispositifs d'épargne salariale confondus. Votre demande pourra se faire sur plusieurs dispositifs à hauteur de 20 000 € nets de prélèvements sociaux.


Comment pouvez-vous débloquer ?

En prenant contact avec Natixis Interépargne au 02 31 07 74 00.


Attention : des frais vous seront facturés, la Matmut ne les prenant pas à sa charge, contrairement aux opérations de déblocages classiques...

Vos représentants FO-Matmut ont interpellé la Direction lors de la réunion du CE du 8 août 2013 afin de lui demander de prendre en charge ces frais, comme cela se fait en cas de déblocages "classiques". La réponse a été négative et sans appel. Les salariés concernés apprécieront...


Pour Force Ouvrière, cette mesure ne constitue pas une réponse adéquate à la crise économique et sociale. En effet, elle ne présente aucune plus-value pour les salariés hormis celle de leur permettre de grignoter plus tôt leurs économies et de reporter à plus tard les difficultés financières auxquelles ils auront à faire face.

Il faut par ailleurs rappeler que ces dispositifs ne concernent pas, loin s'en faut, tous les salariés (en 2010, 44,80 % des salariés étaient couverts par un accord de participation, 37,30 % par un accord d'intéressement et 42 % avaient accès à un PEE) et tendent davantage à accentuer les inégalités salariales qu'à les atténuer.

Cependant, pour certains salariés aux revenus modestes, il s'agit bien souvent de leur unique source d'épargne.

Si Force Ouvrière demeure très critique envers ce type de dispositifs, c'est aussi en raison des pertes associées aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, constituant un lourd manque à gagner pour la sécurité sociale et les recettes fiscales (respectivement 2,8 milliards et 1,4 milliards en 2012).

La seule vraie réponse à la problématique du pouvoir d'achat reste les augmentations générales de salaires.

Par ailleurs, une telle mesure risque d'altérer les négociations salariales dans les entreprises cette année par un effet classique de substitution. Ainsi, Force Ouvrière invite ses  structures à être vigilantes sur l'ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires.


Mis à jour le jeudi 17 avril 2014
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